Qu’est-ce qu’un animal errant ou en état de divagation ?
Un animal est considéré comme errant ou en état de divagation lorsqu’il se trouve hors de la surveillance effective de son propriétaire et circule librement sur la voie publique ou sur une propriété privée sans autorisation.
Cette situation peut présenter des risques pour la sécurité des personnes, des usagers de la route, de l’animal lui-même et pour la tranquillité publique. La réglementation prévoit donc des obligations pour les propriétaires et encadre la prise en charge des animaux concernés par la commune.
Article L.211-23 du Code rural et de la pêche maritime
La prise en charge
La prise en charge des animaux errants ou en divagation est assurée par la police municipale.
Lorsque le propriétaire ne peut être identifié ou contacté dans la journée, l’animal est transféré à la fourrière de Niort.
Les frais liés à l’intervention et à la prise en charge de l’animal, qu’ils soient engagés par la commune ou par la fourrière, sont facturés au propriétaire.
Les tarifs applicables, en vigueur à compter du 1er janvier 2025, sont fixés par décision de la maire et en adéquation avec ceux de la fourrière de la ville de Niort.
Consulter les tarifs relatifs à la fourrière animale601.28 Ko