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Sortie du territoire pour les mineurs non accompagnés

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Un nouveau dispositif entré en vigueur le 15 janvier 2017

La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale. Ce nouveau dispositif concerne tous les déplacements de mineurs à l’étranger, y compris ceux organisés dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs. L’autorisation de sortie du territoire prend désormais la forme d’un formulaire CERFA (n°15646*01) signé par un seul titulaire de l’autorité parentale. Il n’y aura pas de procédure d’enregistrement en Mairie ou en Préfecture.

Informations et téléchargement du formulaire sur le site www.service-public.fr

 

Site officiel de la ville de La Crèche

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