Effectuez vos demandes d’urbanisme en ligne depuis janvier 2022
Conformément à la loi ELAN, depuis le 1er janvier 2022, les particuliers comme les professionnels peuvent déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme directement en ligne.
Désormais, grâce au Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), vous pouvez déposer vos demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d'intention d'aliéner…) en version numérique. Plus besoin d’effectuer le dépôt de votre dossier au format papier, en mairie aux jours et heures d’ouverture au public.
Le GNAU :
- Une plateforme en ligne gratuite accessible 24 heures / 24,7 jours / 7
- Un accès sécurisé à votre compte personnel en ligne
- Un suivi de l’avancement du dossier avec les services de l’urbanisme
Cependant, il sera toujours possible de déposer des dossiers en format papier auprès de la mairie.
Instruction des documents d’urbanisme
Un service commun "Application du droit des sols" a été mis en place par la communauté de communes Haut Val de Sèvre pour instruire les demandes d’autorisations d’urbanisme avec la commune.
La commune instruit cependant toutes les demandes concernant le droit des sols.
Conformité de la demande
Toute demande doit être conforme au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
Constitution du dossier
Il convient de constituer un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en fonction de son projet. Cette demande doit être effectuée au moyen d'un formulaire "Cerfa" disponible sur le site Service-Public.fr. Le dossier doit comporter ce formulaire et les pièces jointes demandées.
Délai d'instruction
Le dossier doit être déposé ou envoyé en recommandé avec accusé de réception à la Mairie. Le délai d’instruction dépend du type de demande.
Informations complémentaires
Pour toute demande de renseignements ou accompagnement, le service urbanisme de la mairie se tient à votre disposition.
Tél. 05 49 25 50 54
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En savoir + sur les documents d'urbanisme.